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La Commission européenne offre une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez également la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Je ne suis ni disposé à, ni obligé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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